Reçus fiscaux des Associations

Suite à une discussion que nous avons eue au cours du dernier CA, voici quelques textes sur ce sujet :

Extrait du livre Guide pratique de l'association d'Ille-et-Vilaine (édition 2009-2010 , page 159)

L'association peut-elle délivrer des reçus de dons ?

Oui, mais elle doit être habilitée à émettre un reçu de dons, conformément à l'article 200 -- 5 du code général des impôts. Elle doit remplir deux conditions : avoir un intérêt général et des buts correspondant à certains types d'associations listées dans le modèle de reçu (voir boîte à outils, page 30 ).

1) l'intérêt général se définit par trois critères :

- Non--lucrativité des activités de l'association : la recherche du profit n'est pas le but premier recherché par l'association qui doit présenter une utilité sociale en assurant la couverture de besoins qui ne sont pas pris en compte sur le marché.

- Caractère désintéressé de la gestion : administration  bénévole et non -répartition des biens de l'association aux membres et/ou aux dirigeants.

- Ne pas fonctionner en cercle restreint : ouverte à tous, l'association ne doit pas servir les intérêts d'un cercle restreint de bénéficiaires.

2) les associations dont les buts sont philanthropiques, éducatifs, scientifiques, sociaux ou familiaux, humanitaires, sportifs, culturels, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou concourant à la défense de l'environnement naturel sont habilitées à recevoir des dons et à délivrer des reçus pour faire bénéficier les donateurs d'avantages fiscaux.

Pour lever les incertitudes, le  Parlement a prévu que les associations puissent demander l'avis de l'administration fiscale. En effet, des associations d'anciens combattants ou d'anciens élèves n'ont pas été reconnues d'intérêt général.

Dans ce cas, il faut demander aux services fiscaux, par courrier avec accusé de réception, un modèle de demande relative à l'habilitation des organismes à recevoir des dons et à délivrer des reçus fiscaux. Une fois le dossier complet déposé, les services fiscaux ont 6 mois pour répondre. L'absence de réponse dans les 6 mois vaut approbation. La durée de six mois pour la réponse ne commence que lorsque le dossier est complet.

À compter du 1er janvier 2009, un nouveau modèle de reçu pour don unique à remettre tant aux entreprises qu'aux particuliers est à utiliser (cerfa n° 11 580 * 03 -- instruction administrative du 9/6/ 2008 -7S-5-08). Pour les associations utilisant leurs propres modèles, il faudra y ajouter les nouvelles mentions. (Cf. modèle dans Boîte à Outils)

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(p. 160)

 Les dons aux associations sont-ils déductibles des impôts ?

Sous réserve des remarques de la page précédente, tout don peut engendrer pour le donateur une possibilité de réduction de son imposition dans les conditions suivantes pour 2007 : déduction fiscale de 66 % de son montant, les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable.

La cotisation versée sans contrepartie (appréciable « en fonction de la nature des avantages éventuellement accordés à l'adhérent »), peut donner lieu à délivrance d'un reçu fiscal.

Il est aussi possible de faire reconnaître les frais non remboursés de son activité de bénévole comme des dons et donc de bénéficier de la réduction d'impôt liée à ces dons (cf. page suivante et boîte à outils)

Les dons aux associations de financement des campagnes électorales ou pour le financement des partis politiques ouvrent droit également à une déduction de 60 % du don limité à 20 % du revenu imposable

Certaines associations d'aides aux personnes en difficulté (nourriture, logement, soins) ouvrent droit à une déduction de 75 % du don avec une limite fixée chaque année.

Les entreprises peuvent également bénéficier de réductions d'impôts limitées à 0,5 % de leur chiffre d'affaires. 60 % du don est déductible de leur impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Là aussi, le don est reportable sur 5 ans, soit en cas de dépassement du plafond de 0,5 %, soit si l'entreprise n'a pas à payer l'impôt l'année où elle a fait le don.

Dans tous les cas, l'association bénéficiaire du don doit délivrer un reçu selon le modèle obligatoire. Toute personne ou association qui délivre irrégulièrement des reçus permettant à un contribuable d'obtenir une déduction est passible d'une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur les reçus.

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Relevé aussi dans :  
http://www.associatis.com/asp/ass_modele1.aspx?np=association_cotisations_ass&nv=20060227181703   

Depuis quelques années, l’administration fiscale admet sous certaines conditions que le versement d’une cotisation puisse donner lieu à déduction fiscal au même titre que tout don manuel, selon les principes fixés dans la loi sur le mécénat (Instruction 5 B-17-99 du 4 octobre 1999) traitant de l'assimilation d'une cotisation à un don et à condition de délivrer un reçu de don. Cette déduction n’est cependant accordée que si la cotisation versée ne représente pas une contre partie directe de certains avantages ou de la remise de biens ou de prestations de services. Il doit donc exister une disproportion marquée entre la valeur des biens ou services que l’association propose et le montant de la cotisation. Renseignez vous auprès de votre correspondant fiscal. Les membres peuvent bien sûr verser un peu plus que le montant de la cotisation en guise de don …
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Relevé dans : http://www.associatis.com/asp/ass_modele1.aspx?np=Fiscalite_plafonnement_de_la_deduction_fiscale_ass&nv=20100210143541

Les cotisations sont déductibles au titre d'un don (instruction du 4 octobre 1999).

La déductibilité d'une cotisation est subordonnée à certaines conditions :

- le versement n'a aucune contrepartie autre que morale pour son auteur. L'attribution de la qualité de membre ou de membre bienfaiteur, la faculté d'être électeur et éligible lors de l'assemblée générale s'analysent comme une contrepartie morale au versement de la cotisation et donc ne nuisent pas à sa déductibilité.

- si le versement a pour contrepartie économique la remise de menus biens (épinglettes, cartes de voeux, etc.) la valeur de ces derniers est doublement plafonnée à 30 euros et à 25 % du montant de la cotisation (7,5 euros pour une cotisation de 30 euros).

- si la cotisation ouvre droit à l'envoi d'une publication, l'édition ou la diffusion de ce support ne doit pas constituer une activité soumise à l'impôt sur les sociétés pour l'association.

- si la cotisation permet d'accéder à un service, celui-ci doit être ouvert à l'ensemble du public susceptible d'en bénéficier sans considération de la qualité de cotisant ou de donateur du demandeur.